Alors que l’Assemblée Nationale s’apprêtait à examiner, vendredi 26 November, una proposición de loi organique d’origine sénatoriale visant à assouplir la loi du 14 February 2014 yyant mis fin au cumul d’un mandato parlementaire avec a fonction exécutive locale, un aspecto de las consecuencias de esto es que actualmente se pasa sous les radars. Les dernières elecciones départementales et régionales qui se sont tenues en juin, après les elecciones municipales et intercommunales du printemps 2020, l’ont confirmé : avec la fin du cumul mandato parlementaire-fonction exécutive locale – qui n’interdit pas le cumul avec un simple mandato de conseiller local –, c’est celui des mandatos locaux et des fonctions exécutives locales qui s’est renforcé.

Ainsi, selon un premier pointage realizado por Intercommunalités de France, anciennement Assemblée des communautés de France, le pourcentage d’élus communautaires exerçant un command régional est passé de 17% avant les dernières elections à 22%, et celui des élus exerçant un command départemental de 22% a 30%. Pas moins de 5 761 élus communinautaires exercent également un command régional (1 757) o un command départemental (4 004).

Ce cumul des mandatos concerne également les fonctions executives. Ainsi, sur les 11.667 presidentes y vicepresidentes de las 1.265 intercommunalités et établissements publics territoriaux (EPT), 384 ejerciendo en mandato regional y 1 184 en mandato comunal. Mieux, 511 presidentes o vicepresidentes d’intercommunalité sont également presidentes o vicepresidentes de leur région ou de leur département. En faisant le chemin inverse, il s’avère que, sur les 253 presidents et vice-presidents de région élus en 2021, 141 (55,7 %) ejerciendo un mandato comunitario, et, parmi ceux-ci, 101 (39,9 %) Font also Partie du Bureau de l'”interco”.

Cette extension du domaine des cumuls avec les mandats ou fonctions exécutives intercommunales révèle un des angles morts de la loi du 14 février 2014. adjunto au maire, presidente o vicepresidente de un consejo regional, territorial o departamental y presidente o vicepresidente de un establecimiento público de cooperación intercomunal (EPCI).

Elle définit également les incompatibilités between fonctions exécutives locales et applys aux élus locaux. Un élu local ne peut être titulaire de plus de deux mandatos électoraux. Certes, mais, au respect de la Constitution, un EPCI n’est pas une collectivité territoriale et ses membres ne sont pas élus au suffrage universel direct, mais par un système de fléchage au be des élus communaux. Ainsi, ni la détention d’un command communautaire ni l’exercice d’une fonction executive intercommunale n’entrent dans le régime des incompatibilités, malgré le poids et les compétences accrus des intercommunalités.

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